M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

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11.2.1. Le producteur doit de plus, pour être éligible, avoir payé les contributions dues dans le cadre du présent Plan ou, à défaut, avoir pris un recours pour les contester dans les 30 jours de leur facturation.
Décision 10643, a. 2.